Les condamnations en France · Ministère de la Justice · données 2024
Que fait la justice — et que ne fait-elle pas ?
Après la police et la gendarmerie vient la justice. Cette page suit les auteurs présumés dans la chaîne pénale : combien sont poursuivis, quelles peines sont prononcées, l'écart entre la peine annoncée et la peine réellement exécutée, et le poids de la récidive.
Données issues du Rapport annuel sur les condamnations en France en 2024 et des Références Statistiques Justice (Casier judiciaire national, fichier Cassiopée). Champ : France hors collectivités d'Outre-mer. Données 2024 provisoires. ◂ Voir la page sur la délinquance enregistrée.
01 — De la plainte à la condamnation
Le grand entonnoir de la chaîne pénale
Toutes les personnes mises en cause ne sont pas condamnées, loin de là. Une large part des affaires est classée (auteur resté inconnu, absence d'infraction caractérisée), d'autres sont orientées vers des alternatives aux poursuites. Voici les ordres de grandeur pour 2024.
Attention aux unités : les deux premières lignes sont en « mis en cause-affaire » (une personne comptée autant de fois qu'elle a d'affaires), la dernière en condamnations. Les compositions pénales (54 000) ne sont pas des condamnations. Sources : Ministère de la Justice, Cassiopée (fiche 11.1) & Casier judiciaire national.
02 — Ce que prononcent les tribunaux
Quelles peines pour quelles condamnations ?
En 2024, 45 % des peines principales sont des peines de prison, 36 % des amendes, 15 % des peines de substitution. Mais « peine de prison » ne veut pas dire « incarcération » : le sursis en suspend tout ou partie. Choisissez le périmètre.
Répartition des peines principales prononcées (2024)
Part de chaque peine principale (une seule peine principale par condamnation). En matière criminelle, la privation de liberté domine (92 %) ; en matière délictuelle, l'amende et le sursis sont fréquents. Source : Casier judiciaire national, Tableau 4.
À retenir
Sur 100 condamnations, environ 45 comportent une peine de prison, mais seulement ~16 sont de la prison ferme « sèche » (sans sursis) et ~24 sont entièrement avec sursis — la personne n'est pas incarcérée sauf si elle récidive pendant le délai d'épreuve.
03 — « 10 ans annoncés, combien effectués ? »
La peine prononcée n'est pas la peine exécutée
C'est l'un des points les plus mal compris. Deux mécanismes créent l'écart : le sursis (une partie de la peine n'est pas exécutée, sauf nouvelle infraction) et l'aménagement de peine décidé par le juge d'application des peines (bracelet électronique, semi-liberté, réductions…).
Ce que mesurent ces chiffres Le Casier judiciaire enregistre la peine prononcée, pas la peine exécutée. Le rapport le dit explicitement : « une peine d'emprisonnement de 6 mois ferme prononcée pourra être exécutée sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique ». La durée réellement passée en détention peut donc être encore inférieure aux montants « fermes » ci-dessous, du fait des réductions de peine et de la libération conditionnelle.
Peine prononcée = partie ferme + partie avec sursis (emprisonnement, en mois)
Durée moyenne, matière délictuelle. Exemple : un « sursis partiel probatoire » de 25 mois prononcés se décompose en 11,5 mois fermes et 13,5 mois avec sursis. Source : fiche 11.6.
Quelle durée de prison ferme ? (délits, 2024)
95 % des peines de prison ferme pour délit font moins de 3 ans ; 71 % moins d'un an. Source : Casier judiciaire national, Tableau 12.
Et pour les crimes ?
- 19 ans en moyenne pour les homicides volontaires
- 13 ans pour les viols et crimes sexuels
- 26 condamnations à la perpétuité en 2024
- 5,5 ans de ferme moyen pour un crime puni d'emprisonnement (hors réclusion)
Source : Rapport annuel des condamnations 2024, fiche 11.6.
04 — Un casier déjà chargé
La récidive : la règle plus que l'exception pour les peines lourdes
« Il avait déjà été condamné plusieurs fois… » — les données le confirment souvent. La justice distingue le récidiviste légal (nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un délai légal, après une condamnation définitive) du réitérant (déjà condamné, mais hors conditions strictes de la récidive légale). Les deux ont un antécédent.
Récidiviste légal
A commis une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans le délai légal, après une première condamnation définitive. La récidive aggrave la peine encourue.
Réitérant
A déjà été condamné définitivement, puis commet une nouvelle infraction qui ne remplit pas les conditions strictes de la récidive légale.
Sans antécédent
Aucune condamnation définitive antérieure inscrite. C'est le cas de la majorité — sauf pour les peines les plus lourdes.
Le constat le plus frappant
Plus la peine est lourde, plus l'antécédent est fréquent. 86 % des personnes condamnées à de la prison ferme pour un délit avaient déjà été condamnées ; à l'inverse, une amende ou une mesure éducative concerne très majoritairement des primo-condamnés. La récidive n'est donc pas marginale : elle est concentrée sur le « haut » de l'échelle des peines.
05 — Qui sont les condamnés
Le portrait des personnes condamnées en 2024
Un profil très proche de celui des mis en cause vus par la police : des hommes, jeunes, dans leur grande majorité. Six condamnations sur dix concernent une personne de 20 à 39 ans.
Sexe
Âge au moment des faits
Nationalité
Source : Casier judiciaire national, Tableau 6. Les 20-39 ans représentent 60 % des condamnations pour seulement 23 % de la population. À comparer avec le profil des mis en cause de la page délinquance.
06 — Sources & méthode
À propos de ces données
Origine
Ministère de la Justice (Secrétariat général, SSER) : Rapport annuel sur les condamnations en France en 2024, Références Statistiques Justice 2025 (fiches 11.1, 11.5, 11.6, 11.7) et fichier détaillé des condamnations. Sources : Casier judiciaire national et fichier Cassiopée.
Prononcé ≠ exécuté
Ce sont les peines prononcées qui sont comptées, pas leur exécution. Aménagements, réductions de peine et libération conditionnelle peuvent réduire la durée réellement effectuée. Les amendes forfaitaires délictuelles ne sont pas inscrites au casier.
Condamnations ≠ criminalité
Toutes les infractions ne sont pas élucidées, toutes les affaires élucidées ne sont pas poursuivies, et certaines sont réglées par des alternatives (composition pénale, médiation) qui ne sont pas des condamnations. Relaxes et acquittements ne figurent pas au casier.
Champ & précautions
France hors collectivités d'Outre-mer. Données 2024 provisoires (22 % estimées). Le casier obéit à une logique de gestion : les statistiques peuvent être tardives. Personnes morales exclues de la plupart des chiffres présentés ici.